Ngouamou Fabara Koné, l’un des rapporteurs de la commission économique, financière et du contrôle budgétaire, a rappelé que la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire avait été saisie pour examiner le projet de loi.
Selon Fabara Koné, l’AAI est une institution de l’État qui régule les secteurs considérés comme essentiels pour lesquels l’État ne souhaite pas intervenir directement.
Cette régulation doit garantir la transparence et l’équité pour tous les acteurs concernés, y compris l’État, les entreprises privées, les organisations sociales et les populations.
Les AAI veilleront à l’impartialité des interventions de l’État, au respect des règles de la concurrence, à la jouissance des libertés et des droits inhérents à l’exercice des professions-activités relevant des secteurs régulés, ainsi qu’à la participation inclusive des professionnels des secteurs contrôlés, à la protection des droits des citoyens et à la promotion des meilleures pratiques.
Dr Dansa Kourouma, président du CNT, a déclaré que ce projet de loi comble le vide juridique laissé par les lois L056 et L075 statuant sur les Etablissements Publics Administratifs (EPA) et les Sociétés Publiques Anonymes (SA), en apportant un cadre juridique et institutionnel spécifique aux AAI.
Par Dia Bah
