À l’heure où la Guinée s’apprête à tourner une page importante de sa transition avec l’installation de la nouvelle Assemblée nationale, un débat d’intérêt public retient l’attention de nos concitoyens : celui de la prime de séparation annoncée au profit des anciens Conseillers nationaux.
Selon les informations largement relayées, chaque Conseiller national percevrait une prime de séparation d’un montant de 500 millions de francs guinéens. Si ces informations sont exactes, elles appellent des interrogations légitimes, tant sur le plan juridique que sur celui de la bonne gouvernance.
La première question est simple : quel est le fondement juridique de cette prime ?
À ce jour, aucun texte de portée générale n’a été rendu public pour établir clairement l’existence d’un droit à une telle indemnité. Or, en droit public, un principe fondamental s’impose : une dépense publique ne suffit pas, à elle seule, à créer un droit individuel.
Il convient de distinguer deux notions que l’on confond parfois.
D’une part, l’autorisation budgétaire, qui consiste à inscrire une dépense dans la loi de finances afin d’en permettre le paiement.
D’autre part, le fondement juridique du droit, c’est-à-dire le texte qui institue l’avantage et autorise légalement son attribution.
L’inscription d’une somme au budget de l’État permet l’exécution d’une dépense. Elle ne remplace pas nécessairement le texte juridique qui crée le droit à cette dépense. Cette distinction est essentielle.
Les défenseurs de cette mesure invoquent sa régularité budgétaire. Cet argument mérite d’être entendu. Mais la régularité budgétaire ne dispense pas de démontrer le fondement juridique de l’avantage accordé.
Dans un État de droit, la transparence est la meilleure réponse aux interrogations des citoyens.
Il serait donc opportun que les autorités compétentes rendent publics :
1. le texte juridique fondant cette prime ;
2. la procédure ayant conduit à son adoption ;
3. les critères retenus pour son attribution ;
4. le montant exact engagé par le budget de l’État.
Au-delà de la question juridique, une autre interrogation mérite d’être posée.
Notre pays traverse encore d’importants défis économiques et sociaux. Des millions de Guinéennes et de Guinéens continuent de faire face à des difficultés quotidiennes liées au coût de la vie, à l’emploi, à l’accès aux soins, à l’éducation ou encore aux infrastructures de base.
Dans un tel contexte, toute dépense publique exceptionnelle doit pouvoir être justifiée avec rigueur, transparence et dans le respect de l’intérêt général.
Une troisième question relève de l’équité.
Plusieurs Conseillers nationaux ont été élus députés de la nouvelle Assemblée nationale et poursuivent ainsi leur engagement parlementaire.
Sans préjuger des textes applicables, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité d’une prime dite « de séparation » lorsque certains bénéficiaires accèdent immédiatement à un nouveau mandat parlementaire. Cette situation mérite un examen attentif afin d’éviter toute perception de double avantage.
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause les personnes ni les institutions.
Il s’agit de rappeler qu’en démocratie, la gestion des ressources publiques doit toujours satisfaire à une triple exigence : la légalité, la transparence et l’équité.
Le débat qui s’ouvre aujourd’hui dépasse donc largement la question d’une prime.
Il interroge notre conception de la gouvernance publique, notre rapport à l’argent du contribuable et notre volonté collective de bâtir des institutions exemplaires.
C’est pourquoi j’appelle respectueusement les autorités compétentes à apporter toutes les clarifications nécessaires.
La confiance des citoyens se construit par la transparence. La crédibilité des institutions repose sur le respect du droit. Et la République ne s’affaiblit jamais lorsqu’elle accepte de rendre compte de l’utilisation des deniers publics.
Cheick Oumar Traoré
Président de l’UPAG – Les Patriotes
Économiste et spécialiste des politiques publiques
