Le Ministère des Transports a décidé de mettre fin à la Convention de concession de Service Public pour la mise en place et gestion du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) avec Catalyst Business DMCC SARL. Cette décision fait suite au non-respect des dispositions réglementaires prévues par le Décret D/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, portant code des marchés publics, a-t-on appris auprès des sources proches du dossier.
Selon une source bien informée, la résiliation a été effectuée conformément à l’article 131 alinéa 1 dudit décret, qui autorise la résiliation sous certaines conditions spécifiées dans le cahier des clauses Administratives générales après avis de non-objection.
Et de poursuivre que cette situation met en péril les engagements financiers tant pour l’autorité contractante que pour les entrepreneurs et prestataires impliqués.
Le différend entre les parties avait déjà été porté devant le Comité de Règlement des Différends et Sanction de l’ARMP qui avait pris une sérieuse décision visant à annuler l’attribution provisoire, reprendre la procédure par l’autorité contractante tout en libérant les cautions bancaires soumises lors du processus d’appel d’offres.
Cependant, selon un document récent émis par le ministère concerné (note N00219/PRG/ARMP/DG/2022), il s’avère que cette dernière recommandation n’a pas été suivie scrupuleusement par toutes les parties impliquées ; notamment celle relative aux approbations nécessaires auprès du Ministre Financier avant toute signature définitive. Par conséquent, ladite convention litigieuse n’a jamais obtenu une véritable approbation du Ministre des Finances.
En conséquence, la Convention de concession est résiliée à compter de la notification officielle. Cette décision met fin à toute relation contractuelle entre les deux parties concernées.
Par Fadima Mara
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