L’Agent judiciaire de l’Etat, Maître Mohamed SAMPIL, demande au Directeur général de la Marine marchande de faire une situation exhaustive des dossiers de créances de l’État et de les transmettre à l’Agence judiciaire de l’Etat pour leur recouvrement, peut-on lire dans un courrier dont votre journal électronique dispose.
L’Agent judiciaire de l’Etat, Maître Mohamed SAMPIL, a demandé au Directeur général de la Marine marchande de faire une situation exhaustive des dossiers de créances certaines, liquides et exigibles de l’État couvrant plusieurs années jusqu’à décembre 2021.
« Cette demande est faite en vue de leur recouvrement et la mise en demeure est effectuée en conformité avec les dispositions de l’article 18 du Décret D/2022/0406/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2022. » Peut-on aussi lire dans ce courrier.
Le même courrier indique que selon l’article 18 du décret mentionné, « dans le cadre de l’exécution de sa mission, l’Agent judiciaire de l’Etat peut requérir le service d’un Expert agréé pour obtenir des informations complémentaires. Les personnes physiques ou morales publiques ou privées et les services publics concernés sont tenus de communiquer les pièces et les informations nécessaires. »
Qu’en cas de non-transmission des dossiers ou de justification de leur inexistence dans les 48 heures, l’État utilisera ses prérogatives régaliennes, en recourant à l’article 19 du même décret.
Maître Mohamed SAMPIL, qui est également ancien Bâtonnier Commandeur de l’Ordre national du Mérite, est chargé de veiller à l’exécution des missions de l’Agence judiciaire de l’Etat.
Par Ive Conté
